Cadeaux de fin d’année: les limites à ne pas franchir !

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Écrit par Severine Cornet le 28 novembre 2016   |   344 vues0 commentaire

Quel est le régime fiscal et social applicable aux présents offerts à Noël aux clients et aux salariés ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, il peut s’avérer judicieux, pour un chef d’entreprise, de fidéliser ses clients et de symboliquement remercier ses salariés pour le travail accompli en leur offrant un cadeau. Une pratique qui ouvre droit, sous certaines conditions, à des exonérations fiscales et sociales.

Éclaircissements.

De la récupération de la TVA…

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, et ce même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise lorsqu’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque leur prix d’achat ou de revient unitaire n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

… au résultat imposable

Tous les cadeaux d’affaires ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise. En effet, seuls constituent une charge déductible ceux offerts dans l’intérêt direct de la bonne marche ou du développement de l’entreprise. Mais attention, car l’administration fiscale peut réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives. Quant aux cadeaux offerts aux salariés, ils sont déductibles dans les conditions habituelles.

Précision : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3000€ sur l’exercice, ils doivent en principe figurer, selon les cas, sur le relevé de frais généraux ou sur l’annexe à la déclaration de résultat, sous peine d’une amende. Il peut en aller de même des cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

En passant par les cotisations sociales

Les cadeaux octroyés aux salariés à l’occasion de Noël sont exonérés de cotisations sociales si leur montant n’excède pas, pour 2016, 161 € par employé. Il en est de même pour ceux que l’employeur attribue à leurs enfants âgés de 16 ans au plus en 2016. Étant précisé que, dans cette hypothèse, le seuil de 161 € s’apprécie séparément pour le salarié et pour chaque enfant. Enfin, si ce plafond est respecté, le montant des cadeaux ainsi alloués n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour les salariés

Important :

Sous peine d’un redressement de l’Urssaf, l’employeur ne peut pas attribuer des cadeaux à ses salariés en fonction de leur ancienneté ou encore de leur présence effective. Cette pratique étant considérée comme discriminatoire par l’administration.

Marion Beurel et Coralie Soustre


Commentaire In Extenso

Pour que les cadeaux d’entreprise soient déductibles leur valeur ne doit pas être excessive et ils doivent être faits dans l’intérêt direct de l’entreprise. De plus les clients doivent être nommément désignés.

L’appréciation du montant du cadeau résulte des usages de la profession, de la taille de l’entreprise, de son activité et du courant d’affaires avec le bénéficiaire.

La déduction de la TVA n’est admise que pour des biens de faible valeur au montant maximum de 69 € TTC. Cette limite s’apprécie par objet, par bénéficiaire et par an. Cette limite de 69 € TTC correspond au prix d’achat ou de revient, y compris les frais de distribution (emballage et port).

Si le cadeau comprend plusieurs objets alors c’est la valeur totale de l’ensemble constitutif du “cadeau” qui doit être retenue.

En cas de remise de cadeaux multiples à une même personne au cours de l’exercice c’est l’ensemble des valeurs qui ne doit pas dépasser la limite fixée. 

A propos de l'expert

Severine Cornet

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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