Bons d’achat et cadeaux

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Écrit par Michèle Lorillon le 30 mai 2017   |   612 vues0 commentaire

L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2017 a fait l’effet d’une bombe dans les pratiques des comités d’entreprise.

Elle rappelle que l’exonération des cotisations sociales sur les bons d’achat et cadeaux, attribués à un salarié au cours de l’année civile, n’est qu’une tolérance administrative de la part de l’Urssaf et n’a pas de portée normative, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas office de loi.

En effet, il s’agit d’une tolérance issue de la lettre ministérielle du 17 avril 1985, reprise dans une lettre circulaire ACOSS (n°2011-5024), qui édite une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux dès lors que son montant n’excède pas 5% du plafond de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation ne fait que rappeler le droit

Elle rappelle aux juridictions qu’elles ne peuvent statuer sur le fondement d’une circulaire qui ne peut lier les juges et l’URSSAF.

Pour autant, cette décision remet-elle en cause cette tolérance ?

Dans le cas précité, oui. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël.
Serait-ce un revirement de l’Urssaf dans ses pratiques ?

Il convient d’attendre et d’analyser les prochains redressements Urssaf pour savoir s’il s’agit d’un cas unique ou d’un changement de doctrine de l’Urssaf.

Cour Cass. Ch.civ.2, n°15-25.453

Rédigé par Michèle Lorillon, Expert-comptable associée, Responsable Associations, In Extenso

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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