Biens professionnels exonérés de l’ISF: la délicate question de la Trésorerie Excédentaire

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Écrit par Olivier Stoloff le 4 septembre 2014   |   422 vues0 commentaire

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du CGI ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Aux termes de l’article 885 N du CGI :

Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

L’administration considère comme condition essentielle l’existence d’un lien de nécessité entre l’activité exercée et les biens appartenant au redevable pour que ces derniers puissent être regardés comme des biens professionnels.

A l’image de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 juin 1993 (arrêt n°91-12.745), la Cour reconnaît à l’administration la faculté de contester le caractère professionnel d’un bien inscrit à l’actif d’une entreprise mais non nécessaire à celle-ci.

Elle a en effet jugé que si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l’inscription des biens au bilan ou leur mention sur le document en tenant lieu en fait présumer le caractère professionnel, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à l’exercice de la profession.

Concernant les liquidités, la base des données de BOFiP (BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 n°130, 05-08-2013) dispose que :

Les liquidités et placements financiers assimilés sont présumés constituer des biens professionnels pour leur totalité si le total des valeurs réalisables à court terme ou disponibles est inférieur au passif exigible à court terme ou, dans le cas contraire, pour leur fraction égale au passif exigible à court terme de l’entreprise diminué des créances d’exploitation.

Cependant, un arrêt de la Cour de cassation  en date du 14 décembre 2010 (arrêt n°10-10.139) a précisé que :

“…Attendu que pour accueillir la remise en cause, par l’administration fiscale, du caractère professionnel d’une partie des liquidités de l’entreprise individuelle « Hoquet graines », l’arrêt retient que le montant des valeurs réalisables à court terme, excédant celui du passif exigible à court terme, présentait un caractère anormal et ne pouvait, dès lors, être considéré comme affecté à l’usage professionnel ;
Qu’en se déterminant ainsi sans caractériser que les liquidités en cause n’étaient pas nécessaires à l’activité de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.”

Il convient de souligner que l’appréciation à porter sur le montant des liquidités ne peut résulter d’un indice unique, mais suppose la prise en compte d’un certain nombre de critères, tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, sa situation régulièrement bénéficiaire ou déficitaire, l’évolution régulière ou erratique du ratio : liquidités et placements financiers assimilés / valeurs réalisables à court terme ou disponibles.

Récemment, la Cour d’appel de Toulouse (arrêt du 6 janvier 2014) a considéré que la trésorerie d’une société qui avait cessé son activité industrielle en 2000 mais qui poursuivait néanmoins une activité professionnelle consistant à écouler du stock et avait entamé une reconversion échappait à l’ISF.

En l’espèce, l’administration faisait valoir que les liquidités représentaient  de 10 à 338 fois le chiffre d’affaire ou de 310 à 384 fois le passif exigible de la société. Toutefois, la cour a considéré que l’administration ne démontrait pas que les liquidités n’étaient pas nécessaires à l’activité professionnelle, ces chiffres étant cohérents dans une situation de reconversion entre deux activités industrielles à fort capitaux.

La vigilance doit être de mise et les circonstances des faits doivent être en mesure de justifier la nécessité de la partie excédentaire de trésorerie au sein d’une société.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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