Avez-vous pensé à l’assurance contre le risque fiscal ?

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Écrit par Severine Cornet le 4 juin 2018   |   425 vues0 commentaire

Quand l’entreprise est fortement endettée il peut être judicieux de contracter une assurance contre le risque fiscal. Cette assurance est méconnue. Elle permet pourtant de protéger efficacement ses proches en cas de décès ou d’invalidité.

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une assurance qui prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré. Ce capital peut être utilisé pour le paiement du supplément d’impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation.

Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. En contrepartie, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession.

Pourquoi cette assurance ?

Un emprunteur a pour obligation de contracter une assurance décès-invalidité appelée ADI. Lorsque cette assurance est activée suite à un décès ou une invalidité importante (voir les clauses du contrat) de la personne assurée, généralement l’homme clé, les emprunts sont alors remboursés par l’assurance. Cette garantie génère un profit exceptionnel qui vient s’ajouter aux produits d’exploitation.

Le résultat imposable est alors majoré de ce profit exceptionnel et les conséquences fiscales et sociales qui en découlent peuvent être désastreuses : un impôt sur le revenu ou un impôt sur les sociétés beaucoup plus élevé que d’ordinaire, des cotisations sociales très importantes et des droits de succession significatifs à faire supporter aux héritiers… au moment où l’entreprise doit se réorganiser suite à la perte de l’homme clé.

Pour quel montant s’assurer ?

La problématique consiste à déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Son montant est à repenser en fonction des en-cours des emprunts. Les cotisations de cette assurance varient en fonction du capital assuré et de l’âge de l’assuré.

A noter qu’il est possible de contracter cette assurance en remplacement de l’assurance décès invalidité adossée à un prêt.

Cette assurance est un bon outil de gestion. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche en analysant dans un premier temps la criticité associée à la survenance d’un tel risque au regard des dettes non soldées auprès d’établissements de crédit, et définir au mieux le volume de la couverture du risque à mettre en place.

A propos de l'expert

Severine Cornet

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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