Auto-liquidation de la TVA : Sous-traitance dans le secteur du bâtiment

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Écrit par Olivier Stoloff le 9 octobre 2014   |   273 vues0 commentaire

L’article 25 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, instaure un nouveau mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment par le client en cas de recours à un sous-traitant. L’objectif de ce dispositif est la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment.

Cet article de la loi a été codifié au 2 nonies de l’article 283 du CGI avec la rédaction suivante :

“Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.”

L’administration fiscale vient de préciser au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20- n°531) en date du 24 janvier 2014 le champ et les modalités d’application de 2 nonies de l’article 283 du CGI.

Champ d’application de 2 nonies de l’aricle 283 du CGI :

La mesure d’auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. Il est rappelé que la sous-traitance s’entend, au sens de l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, comme “l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage”.

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. En outre, les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux immobiliers sont soumises au même régime que ces travaux.

Sont exclues du dispositif d’auto-liquidation les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie.

Modalités d’application de 2 nonies de l’aricle 283 du CGI :

Le nouveau mécanisme d’auto-liquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014, par conséquent, ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadres ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Cependant, selon l’administration, les prestations fournies en exécution d’un contrat de sous-traitance antérieur au 1er janvier 2014 sont dans le champ du dispositif de 2 nonies de l’article 283 du CGI, lorsque ce contrat a fait l’objet d’une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

La base des données de BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20-n°536) dispose que :

“La facture relative aux opérations concernées par l’auto-liquidation ne mentionne pas la TVA exigible.”

Ainsi, le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’auto-liquidation sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Le commentaire de l’administration mentionne également le cas de paiement direct des sous-traitants par le maître de l’ouvrage. Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (le donneur d’ordre) autoliquide la TVA.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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