Associations – Fondations – Entreprises de l’ESS : Quelles sont vos obligations environnementales ?

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Écrit par Michèle Lorillon le 25 février 2016   |   182 vues0 commentaire

Les articles L.229-5 du Code de l’environnement et L.233-1 du Code de l’énergie instituent des obligations environnementales à certaines personnes morales de droit privé y compris certaines associations et fondations, lorsqu’elles dépassent des seuils précisés par ces textes.

Quelles sont ces obligations ?

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

L’article L.229-25 du Code de l’environnement donne obligation à certaines entités d’établir et publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre auquel est jointe une synthèse des actions envisagées pour les réduire.
Ce bilan est rendu public et doit être mis à jour au moins tous les quatre ans.

Les entreprises et organismes concernés doivent transmettre, par voie électronique à l’autorité administrative, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. L’arrêté du 25 janvier 2016 précise la plateforme à utiliser et les informations à fournir. Les données transmises sont exploitées par l’autorité administrative à des fins d’études statistiques.

Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.

Audit énergétique

L’article L.233-1 du Code de l’énergie modifié par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 – art. 40 donne obligation (entre autres) aux personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L.612-1 du Code de commerce de réaliser un audit énergétique. Le premier audit devait être établi au plus tard le 5 décembre 2015.
Celui-ci doit également être établi tous les 4 ans, de manière indépendante par un auditeur agréé, et concerne uniquement les activités exercées en France.

Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.
Les personnes morales transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation doivent être transmises par voie électronique à l’autorité administrative, dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l’audit.

Qui est concerné ?

Sont concernées par l’établissement d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre, toutes les personnes morales de droit privé, y compris les associations, fondations, entreprises de l’ESS, employant plus de cinq cents personnes (deux cent cinquante pour les régions et départements d’outre-mer).

Par ailleurs, un audit énergétique doit être réalisé par les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L.612-1 du Code de commerce(1) qui disposent, pour les deux derniers
exercices :
• d’un effectif supérieur à deux-cent cinquante personnes ;
• d’un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ou d’un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Les données retenues pour déterminer la valeur de ces critères sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
1° L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA ;
2° Le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l’endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
3° Le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de ces deux obligations ?

Le Code de l’environnement prévoit une amende n’excédant pas 1.500 € prononcée par l’Etat ou l’autorité administrative, en cas de non réalisation du bilan des émissions à effet de serre et de non transmission des données.
Par contre, l’article L.233-1 du code de l’énergie ne prévoit pas de sanction en cas de manquement.

(1) Rappelons que l’article L612-1 du Code de commerce concerne les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, fondations), ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères les seuils suivants :
• 3 100 000 euros pour le montant du chiffre d’affaires ou ressources ;
• 1 550 000 euros pour le total du bilan ;
• 50 salariés.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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