Associations : êtes-vous soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés ?

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Écrit par Michèle Lorillon le 19 mai 2016   |   160 vues0 commentaire

La taxe sur les véhicules de sociétés est due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soient la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.


Le BOFIP précise que la taxe sur les véhicules de sociétés n’est pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la recherche d’un bénéfice mais dont l’activité consiste, par exemple, dans la défense d’intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l’organisation d’œuvres de bienfaisance ou d’assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l’article 1832 du Code civil.

L’administration fiscale vient de confirmer, noir sur blanc, dans une mise à jour du BOFIP du 4 mai 2016, que les associations n’étaient pas soumises à cette taxe, même si elles exercent des activités lucratives.

Les autres personnes morales non soumises sont :

  • les syndicats professionnels ;
  • les comités d’entreprises et comités d’établissements institués par l’ordonnance du 22 février 1945 ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • les organismes de mutualité agricole ;
  • les mutuelles définies à l’article L. 111-1 du Code de la mutualité et notamment des sociétés mutuelles d’assurances visées au titre III du décret du 30 décembre 1938 (à ne pas confondre avec les sociétés d’assurances à forme mutuelle visées au titre II du même décret qui restent imposables).

Le même principe conduit à exclure du champ d’application de la taxe les associations et groupements improprement nommés « sociétés » tels que les sociétés sportives, de chasse, de tir, de gymnastique, les sociétés savantes, littéraires, musicales, etc.

Sont également hors du champ d’application de la taxe :

  • les fédérations départementales de chasseurs ;
  • les associations constituées en vue d’effectuer des opérations de contrôle et de surveillance nécessaires à la sécurité des travailleurs.

Par contre, certains organismes publics sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés sous conditions. La taxe sur les véhicules des sociétés est applicable aux établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux organismes de l’État, des départements et des communes ayant un caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l’autonomie financière.

Ainsi, les chambres de commerce et d’industrie et les ports autonomes, dans la mesure où ils peuvent être regardés comme exerçant une activité industrielle ou commerciale. Cela étant, les chambres de commerce et d’industrie et les ports autonomes ne sont toutefois redevables de la taxe sur les véhicules de société que pour les voitures affectées exclusivement ou partiellement à des activités de caractère industriel ou commercial. Les voitures affectées exclusivement à des activités purement administratives sont exonérées de la taxe.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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