Les associations et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

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Écrit par Michèle Lorillon le 25 avril 2013   |   17 036 vues0 commentaire

L’objectif du gouvernement est de « redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui doit permettre aux entreprises d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de marché »

Rappel succinct du dispositif :

En 2013, un crédit d’impôt de 4 % des rémunérations des salariés dont le revenu annuel n’excède pas 2.5 fois le SMIC, pour l’ensemble des entreprises imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié.

Ce crédit d’impôt, remboursable si le montant de l’impôt est inférieur, doit permettre d’aider les entreprises et organismes, à investir, faire de la recherche, former, innover, créer de l’emploi, prospecter de nouveaux marchés, augmenter vos fonds propres, …
Ce taux passera à 6 % en 2014.

Les associations peuvent-elles bénéficier de ce dispositif ?
Le texte précise que le CICE est applicable aux organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts (CGI), dont les activités sont soumises totalement ou partiellement à l’IS.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI sont les syndicats, les sociétés coopératives, les associations, les organismes d’habitation à loyer modéré, les établissements publics, les établissements publics de recherche, d’enseignement supérieur, …..

Les associations dont les activités sont totalement fiscalisées (IS de droit commun), employant des salariés, peuvent donc bénéficier du CICE, dans les mêmes conditions que les entreprises.

Toutefois, certaines associations ont créé un secteur distinct d’imposition, pour leurs activités dites lucratives.

Dans ce cas, l’assiette du CICE sera calculée uniquement sur les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités soumises à impôt. Les organismes concernés devront donc ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et les activités non imposées. La répartition se fera au prorata du temps d’utilisation, et le montant du salaire minimum de croissance devra être corrigé à proportion de la durée de travail affectée à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.


Exemple :

Salarié à temps complet (35h / semaine) affecté à des activités imposées pour 50% de son temps de travail et percevant annuellement 20 256 €
Rémunération entrant dans l’assiette de calcul du CICE
20 256 € * 50% = 10 128 €

Détermination du plafond d’éligibilité

[(35 * 52/12 * 12) * 9,43 € * 2,5] * 50% = 21 453 € auquel se compare 50% de la rémunération totale versée au salarié
Assiette annuelle de calcul du CICE : 10 128 €

L’assiette du CICE peut ensuite être ajustée et notamment lorsque l’association perçoit des aides de l’Etat au titre du CUI-CAE puisque ces aides viennent réduire l’assiette du CICE.


Quels avantages pour les associations fiscalisées ?

En premier lieu, une réduction de l’impôt sur les bénéfices au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’Etat, qui pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des 3 années suivant l’année de constat du CICE puis est remboursée à l’expiration de cette période ou immédiatement si vous entrez dans la catégorie d’entreprises ou organisme pouvant y recourir (1).

Néanmoins, dès 2013, vous pouvez faire jouer les possibilités de préfinancement bancaire du CICE, même pour les petites associations.  Vous pouvez céder votre créance provisoire 2013, déterminée sur les rémunérations 2012, à un organisme bancaire ou à la Banque Publique d’Investissement à hauteur de 85%, à un taux préférentiel. Ce préfinancement est garanti par OSEO, sous couvert d’une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

La mobilisation de la créance devient intéressante lorsque l’organisme emploie plus  5 salariés dont les rémunérations correspondent aux critères du CICE. A titre d’exemple, pour 5 salariés travaillant 35h par semaine et dont la rémunération est de 2.5 fois le SMIC (9.43€), le CICE pourrait s’élever à 8 572 €. Pour 15 salariés présentant les mêmes hypothèses, le CICE pourrait s’élever à 25 912 €. La trésorerie dégagée n’est pas négligeable.

En second lieu, le crédit d’impôt peut permettre un développement d’actions supplémentaires, des embauches, de la formation à vos besoins, et  pour certaines d’entre vous, de conforter vos fonds associatifs.

Les contraintes

  • Obligations déclaratives auprès des organismes de sécurité sociale et de l’administration fiscale, rendues un peu plus complexes en cas de prorata. Votre logiciel de paie devra être paramétré pour déclarer l’assiette CICE.
  • Nécessité de calculer assez précisément le CICE devant être mobilisé, afin d’éviter un remboursement de la créance d’impôt si elle a été surestimée.
  • L’assiette sera contrôlée par l’URSSAF. Il convient donc de justifier tout changement d’affectation de salariés aux activités soumises à l’IS.

Conseils

  • Votre association est partiellement ou totalement fiscalisée, le préfinancement CICE est une opportunité d’amélioration de votre trésorerie. Nous vous conseillons d’estimer le montant du CICE à partir des rémunérations versées en 2012, et selon le montant obtenu, de mobiliser la créance pour obtenir immédiatement de la trésorerie.
  • En cas de changement d’affectation de votre personnel vers vos activités soumises, prévoyez la justification de ce changement. L’Urssaf pourrait voir dans ce changement une manière d’augmenter l’assiette du CICE.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre fiche technique et du simulateur de calcul sur notre site internet.

(1)        Les entreprises au sens communautaires, les entreprises nouvelles sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes,  les entreprises ou organismes faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou liquidation judiciaire.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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