Associations : Du nouveau pour la franchise fiscale

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Écrit par Michèle Lorillon le 5 février 2015   |   306 vues0 commentaire

Le gouvernement fait un geste « fiscal » vers les associations, minime soit-il !

La loi de finances pour 2015 porte la franchise des impôts commerciaux à 60 540 € pour 2015.

Dorénavant, cette franchise sera indexée annuellement sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Rappelons que ce nouveau seuil s’applique :

  • En matière d’IS : sur les recettes encaissées en 2014 ;
  • En matière de CFE : à compter des impositions établies au titre de l’année 2015 ;
  • En matière de TVA : sur les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

Rappel : le montant des recettes s’apprécie à l’année civile.

Ainsi, les organismes qui ont encaissé plus de 60 000 € de recettes lucratives accessoires en 2014 sans pour autant dépasser 60 540 €, devraient être exonérées de TVA au titre de leurs recettes lucratives perçues à compter du 1er janvier 2015 (dès lors qu’elles n’excèdent pas ce nouveau seuil).

“Mais ce n’est pas tout !
(pour reprendre un slogan d’une publicité actuelle).

Un amendement parlementaire vient d’être déposé, dans le cadre du projet de « loi pour la croissance et l’activité » (dite Loi Macron), pour porter cette franchise à 77 000 €.

Si cet amendement est repris dans la loi, ce serait, pour le coup, un véritable geste vers le secteur associatif.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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