Du nouveau pour l’application des obligations comptables des comités d’entreprise

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Écrit par Michèle Lorillon le 23 décembre 2014   |   309 vues0 commentaire

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a défini de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise, définies en fonction du montant de leurs ressources. Ces seuils, bien que déjà annoncés officieusement, n’avaient pas de réalité juridique, le décret devant les fixer n’étant pas encore paru.

En cette fin d’année, le projet de décret fixant les seuils a été annoncé le 15 décembre dernier.

Rien de neuf sous le soleil pour les obligations comptables

Les seuils déjà annoncés sont repris, à savoir :

  • Moins de 153 000 € de ressources : une comptabilité ultra simplifiée.

Le calcul des 153 000 € correspond à la subvention de fonctionnement et les ressources des activités sociales et culturelles, auxquelles il faut déduire les cotisations facultatives des salariés, les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE, et aussi le montant versé éventuellement au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises dans le cas d’une gestion mutualisée des ASC. Et le comité d’entreprise devra aussi produire un rapport de gestion annuel simplifié.

  • Plus de 153 000 € de ressources et moins de 2 des 3 seuils (50 salariés, 3,1 millions d’€ de ressources, 1,55 million d’€ de total de bilan) : une comptabilité simplifiée.

Possibilité de n’enregistrer les créances et dettes du CE qu’à la clôture de l’exercice. La présentation de cette comptabilité devra être confiée à un expert-comptable dont le coût sera pris en charge sur le budget de fonctionnement. Le CE devra également rédiger un rapport de gestion, dont le contenu est formalisé dans le projet de décret.

  • Dépassement au moins de  2 des 3 seuils : une comptabilité de droit commun avec l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. Ses honoraires seront pris en charge sur le budget de fonctionnement.

Les obligations comptables s’appliquent à l’exercice ouvert le 1er janvier 2015. La nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant ainsi que la production de comptes consolidés, s’appliquent  à l’exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.

Un nouveau seuil pour la commission des marchés

La loi du 5 mars 2014 précise également que les comités d’entreprise, dont les ressources sont les plus élevées, devront mettre obligatoirement en place une commission des marchés.

Cette commission devra intervenir dès lors que les marchés seront supérieurs à 30 000 €.

Du mouvement à l’Autorité des normes comptables (ANC)

La loi du 5 mars 2014 prévoit que les modalités de présentation de la comptabilité ultra-simplifiée et comptabilité simplifiée  soient fixées par des règlements de l’ANC. Trois règlements et leurs notes explicatives sont attendus. L’application du décret sur les obligations comptables ne sera possible qu’à leur parution.

Deux des trois règlements envisagés sont déjà rédigés et doivent être présentés aux instances internes de l’ANC en tout début d’année 2015. Ils devront encore être homologués par le ministère de l’Economie et enfin publiés au JO.

Plus que quelques semaines à patienter !

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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