Annuler une décision collective, c’est possible ?

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Écrit par Céline Delaporte le 2 mai 2013   |   1 126 vue0 commentaire

Le droit des sociétés n’aime guère les nullités. Il n’envisage cette sanction que dans de rares cas. Ainsi, la nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts (décision dite « extraordinaire ») ne peut résulter que d’une disposition expresse des règles relatives aux sociétés commerciales ou des lois qui régissent la nullité des contrats (parmi les causes de nullité des contrats, on trouve notamment le défaut ou le vice de consentement, l’incapacité, le défaut ou l’illicéité de l’objet ou de la cause du contrat, ou encore la fraude).

Par ailleurs, la nullité d’un acte ou d’une délibération ne modifiant pas les statuts (décision dite « ordinaire ») ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative régissant les sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats (et non plus seulement la nullité des contrats). Sachant qu’une règle impérative est une règle dont on ne peut pas écarter l’application, notamment par un contrat. En droit des sociétés, on ne peut ainsi pas prévoir dans les statuts une disposition qui dérogerait par exemple à la règle selon laquelle les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son accord.

Il en ressort qu’une décision ordinaire encourt la nullité dès lors que le texte violé est impératif, qu’il prévoie ou non expressément la nullité. Alors qu’une décision extraordinaire, généralement de plus grande portée car modifiant le pacte statutaire, ne peut être annulée que si un texte le prévoit expressément. Les conditions de nullité de cette dernière sont ainsi plus restrictives que celle d’une décision ordinaire.

Parmi les cas de nullité expressément prévus par le Code de commerce, on peut citer notamment :

Pour les SARL :

  • La violation des règles concernant la forme et les délais de convocation des assemblées ;
  • Le défaut de libération du capital préalablement à la souscription de parts sociales nouvelles à libérer en numéraire ;
  • La violation des règles relatives à la transformation de la société.

Pour les sociétés anonymes (SA) :

  • La violation des règles concernant la forme et les délais de convocation des assemblées ;
  • La violation des règles concernant la compétence ainsi que les conditions de quorum et de majorité en matière d’assemblées extraordinaires ;
  • La violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions ;
  • Le non-respect de la plupart des règles relatives aux augmentations de capital ;
  • La violation des règles relatives à l’ordre du jour des assemblées d’actionnaires ;
  • Le défaut d’établissement de la feuille de présence.

Précision : sauf exceptions, les dispositions régissant les SA s’appliquent également aux sociétés par actions simplifiées (SAS) tant qu’elles sont compatibles avec les textes propres à ces dernières. Ainsi par exemple, les dispositions relatives aux assemblées d’actionnaires ne sont pas applicables à la SAS.

Pour les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) :

  • Le défaut d’accomplissement des formalités de publicité prescrites pour la constitution de la société et les modifications des statuts.

Fatiha Nouri
Groupe Les Echos – SID Presse


L’avis de l’expert

Effectivement, le droit des sociétés n’apprécie pas les nullités ; à cet égard, le législateur a de lui-même accepté et favorisé la régularisation des actes entachés de nullité, de la constitution de la société à la tenue des délibérations d’assemblées ; l’objectif poursuivi étant d’éviter le prononcé de nullité de nature à fragiliser la pérennité de la personne morale et la stabilité de son intérêt social.

Comme le rappelle à juste titre Maître Olivier Vibert (www.juritravail.com, ref: 2012-07-06) à propos d’un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2012, “le souci de limiter les causes de nullité des délibérations d’Assemblées aux seules nullités visées par des textes spécifiques doit être encouragée. Un trop grand nombre de nullité rendraient trop précaire les décisions d’Assemblées”.

Ainsi, la restriction du champ des nullités à la violation d’une disposition impérative permet de sécuriser l’affectio societatis de chacun des associés de la société concernée, de même que l’intérêt social de la société elle-même et l’équilibre général du droit des sociétés.

Dans le même sens, l’application stricte des règles de nullité aux décisions prises par les assemblées générales extraordinaires (c’est à dire celles modifiant le pacte statutaire) répond au souhait du législateur de pérenniser la situation de la personne morale et des associés qui la composent, à chaque étape de son existence.

Pratiquement toutefois, les nombreuses règles du droit des sociétés permettent de sécuriser largement le déroulé des diverses opérations, garantissant ainsi le maintien d’une égalité de traitement entre sociétés et associés notamment dans le cadre de la convocation et de la tenue des assemblées dites extraordinaires, sachant que pour celles-ci les associés, les dirigeants et leurs conseils font généralement preuve d’une vigilance accrue.

Céline Delaporte
Responsable juridique, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Céline Delaporte

Céline Delaporte
Responsable juridique, groupe In Extenso

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