L’ANI du 11 janvier 2013 et ses conséquences pour la protection sociale des entreprises

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Écrit par Ketty Nissan-Daloy le 19 juin 2013   |   3 878 vues0 commentaire

La Loi relative à la Sécurisation de l’emploi, destiné à transposer les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, instaure des modifications profondes dans le fonctionnement de l’entreprise et met la fonction RH au cœur de son application. Ce qui laisse présager des tensions d’organisation dans l’entreprise tant l’éventail des domaines d’implications est large et que les budgets alloués aux fonctions RH sont fortement contraints.
En ce qui concerne, en particulier, la protection sociale des entreprises, la décision récente du Conseil Constitutionnel d’invalider les fameuses « clauses de désignations » est forte de conséquence et sans précédent. En tout état de cause cela est révélateur des tensions et enjeux économiques inhérents à ce marché qui ne manqueront pas d’avoir des répercussions au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, les entreprises devront notamment généraliser leur couverture complémentaire obligatoire en frais de santé et supporter un allongement du dispositif de portabilité.

Conditions d’applications de la généralisation de la couverture obligatoire frais de santé

1/ Pour les branches professionnelles ne disposant pas d’un régime collectif obligatoire de frais de santé

Les branches professionnelles devront ouvrir les négociations avant le 1er juin 2013 en vue de mettre en place cette couverture.

  • En cas d’accord de branche avant le 1er juillet 2014 : les entreprises auront 18 mois, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations conventionnelles, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2016, pour s’y conformer.
  • En cas d’absence d’accord de branche au 1er juillet 2014 : les entreprises, ne disposant pas d’un régime collectif obligatoire de frais de santé ou dont le niveau des garanties en place est moins favorable que la couverture minimum, devront ouvrir les négociations pour la mise en place d’une telle couverture selon les mêmes règles applicables à la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et le deuxième alinéa de l’article L. 2242-11 du Code du Travail.

En tout état de cause, un régime collectif obligatoire de frais de santé respectant la couverture minimum devra être mis en place au plus tard au 1er janvier 2016.

Les négociations devront notamment déterminer :

  • Le contenu et le niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés.
  • Les modalités de choix du ou des organismes assureurs. Même si le Conseil Constitutionnel a invalidé la mise en place de clause de désignation, la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs est toujours possible. En particulier, la loi introduit dans le Code de la Sécurité Sociale, la nécessité pour la branche de recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence prévues par décret.
  • Les cas éventuels de dispenses d’affiliation.

2/ Pour les branches professionnelles disposant d’un régime collectif obligatoire de frais de santé dont le niveau des garanties est moins favorable que la couverture minimale fixée par décret en application des dispositions de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale (créée par la présente loi)

Les branches professionnelles devront se réunir pour étudier les modalités d’améliorations de la couverture en place.

En cas d’accord pour la mise en place du socle minimum, les entreprises ne respectant pas les nouvelles obligations conventionnelles auront alors 18 mois, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2016, pour s’y conformer.

Dans le cas contraire, à partir du 1er juillet 2014, les entreprises ne respectant pas la couverture minimum de santé devront la mettre en place au plus tard au 1er janvier 2016.


Rappel du « socle minimum » prévu par l’ANI (financé pour moitié par les salariés et pour moitié par les employeurs) :

  • Prise en charge à 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques, pharmacie en ville, hôpital,
  • Prise en charge à 100% du forfait journalier hospitalier,
  • Prise en charge à 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires,
  • Forfait optique de 100 € par an.

Calendrier d’application de la portabilité

En ce qui concerne l’allongement de la durée de la portabilité de 9 mois à 12 mois

A compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, et sans pouvoir excéder 12 mois.

Le maintien de la couverture de frais de santé pour certains anciens salariés et leurs ayant-droits au titre de loi Evin se trouve ainsi décalé d’autant.

En ce qui concerne la généralisation du financement du dispositif par mutualisation

A compter de l’entrée en vigueur de l’ANI :

  • Délai de 12 mois pour les garanties santé, sans dépasser le 1er juin 2014.
  • Délai de 24 mois pour les garanties prévoyance, sans dépasser le 1er juin 2015.

Cette modalité pourrait représenter un surcoût de cotisations de près de 5% pour les entreprises.

Quelles entreprises sont concernées par l’introduction de la portabilité dans le Code de la Sécurité Sociale ?
La portabilité devient de fait un dispositif légal qui s’applique à toutes les entreprises disposant d’un régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire. Et non plus seulement, comme s’était le cas jusqu’à aujourd’hui (avec l’ANI du 11 janvier 2008 modifié par l’avenant n°3 du 18 mai 2009) aux entreprises relevant des branches d’activité pour lesquelles le MEDEF, la CGPME ou l’UPA sont jugés représentatifs. Sont ainsi visés les salariés de l’économie sociale, du secteur agricole, des professions libérales, etc.

Quelle articulation avec la Loi Evin ?
Les salariés éligibles à la portabilité qui souhaitent prolonger leur maintien de garantie en application de la loi Evin, devront en faire la demande avant l’expiration du dispositif de portabilité.

Rappelons que l’article 4 de la loi Evin organise le maintien de la couverture frais de santé :

  • Aux anciens salariés (retraités, chômeurs, invalides), sans limitation de durée, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois suivants leur départ de l’entreprise.
  • Aux ayant droits d’un assuré décédé, pendant une période minimale de 12 mois à compter du décès.


Pour rappel depuis l’instauration de la portabilité via l’ANI de janvier 2008, deux modes de financement de la portabilité des garanties prévoyance / santé étaient possibles :

  • La mutualisation : plutôt retenue par les branches par principe de solidarité. En effet, dans ce cas, la cotisation du régime des actifs finance celle du salarié en portabilité.
  • Le co-financement : plutôt retenu par les entreprises. Dans ce cas, le salarié en portabilité et l’employeur continuent à payer leurs quotes-parts respectives de cotisations.

Observatoire de la Rétribution

Etude de Rémunération Individuelle

Dans un contexte économique en mutation permanente, les Directions des Ressources Humaines sont en recherche constante de valorisation de leur capital humain et tout particulièrement à travers le sujet des rémunérations. Ainsi, la politique de rémunération représente un enjeu majeur et est un levier incontournable de la gestion du capital humain. Elle permet de garantir la satisfaction des salariés et ainsi de contribuer aux bonnes performances de l’entreprise.
C’est pourquoi, l’observatoire de la Rétribution de Deloitte, qui a pour vocation d’analyser l’ensemble des leviers d’engagement et de motivation des salariés, propose une Etude sur les Rémunérations Individuelles (ERI). Cette étude repose sur une approche innovante des analyses de rémunération. En effet cette étude « parle le langage de l’entreprise » et restitue les positionnements individuels selon le système de classification, l’échelle de responsabilité et/ou la convention collective spécifique à chaque participant.
Cette étude met à disposition des informations salariales fiables et précises qui permettent aux acteurs de la fonction RH de prendre les bonnes décisions pour la mise en œuvre et la gestion de leurs politiques de rémunération.
Cette étude sera développée et présentée lors de la 1ère édition des Rencontres RH à Strasbourg le 2 juillet prochain lors de la conférence d’ouverture intitulée « Politiques de rémunérations : tendances et perspectives ».

A propos de l'expert

Ketty Nissan-Daloy

Ketty Nissan-Daloy
Manager au département Rémunérations et avantages sociaux, groupe Deloitte Conseil

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