Aide financière holding / filiale : une preuve du caractère d’ « animatrice » ?

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Écrit par Olivier Stoloff le 30 septembre 2014   |   223 vues0 commentaire

Aux termes de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n°13-11420 en date du 6 mai 2014, la seule aide financière d’une holding à sa filiale est insuffisante pour déterminer le caractère d'”animatrice” de cette holding.

Si une société holding n’est pas considérée comme animatrice effective, ses titres ne peuvent pas ouvrir droit au régime des biens professionnels qui sont donc exclus de l’assiette de l’ISF.

La qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire.

En l’espèce, l’administration fiscale avait notifié une proposition de rectification d’ISF à un gérant d’une société holding en remettant en cause le caractère des biens professionnels des parts détenues (à hauteur de 99.6%) dans une autre société du fait de l’absence du caractère d’ “animatrice” de la holding.

Les requérants faisaient valoir que leur société holding avait rendu un service financier spécifique à sa filiale, et non pas une prérogative usuelle d’un actionnaire. En effet, la holding avait conclu avec sa filiale une convention de trésorerie par laquelle elle mettait à sa disposition ses fonds de trésorerie excédentaires, moyennant rémunération et en garantissant systématiquement les financements bancaires souscrits par cette filiale.

Le pourvoi formé par les contribuables contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 novembre 2012 a été rejeté par la Cour de cassation aux motifs que :

“…l’arrêt relève que le rapport de gestion présenté par la gérance de la société Comafi à l’assemblée générale du 4 juillet 1997 invoqué parles demandeurs se bornait à décrire les résultats de la société Saumur distribution pour l’exercice écoulé, à proposer une affectation de ces résultats et à faire état des perspectives d’avenir de cette société ; qu’il retient que ces faits, s’ils attestaient du soutien financier d’un actionnaire, ne constituaient pas une intervention effective dans l’animation de la filiale et qu’il n’était pas justifié, durant les années en cause, d’interventions de la société Comafi dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de celle-ci ; que la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces constatations et appréciations que M. et Mme Porche ne démontraient pas que la société Comafi exerçait effectivement une activité d’animatrice de groupe ; que le moyen n’est pas fondé.”

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’un soutien financier de la société holding à sa filiale ne constitue pas une intervention effective dans l’animation de cette dernière.

La même chambre avait déjà rendu un arrêt en date du 10 décembre 2013 (arrêt n°12-23720) refusant le caractère de société animatrice dès lors que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société holding ont trait à l’activité de cette société comme gestionnaire de ses participations sans établir qu’elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales ou ne démontrent pas que cette société participe activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d’orientation stratégique qui s’imposent et, ce faisant, ne se borne pas à exercer son rôle et ses prérogatives d’actionnaire.

Pour rappel, la démonstration du rôle d’animatrice de la société holding est largement factuelle et la vigilance doit être de mise.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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