Aide « embauche PME » : la fin est proche !

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Écrit par Inès Laouar le 6 juin 2017   |   612 vues0 commentaire

Instaurée en janvier 2016 pour relancer l’emploi, l’aide « embauche PME » permet aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d’une prime de 4 000 € pour le recrutement, en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus, d’un employé dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas 1,3 Smic, soit 1 924, 39 € pour 35 heures de travail par semaine.

Initialement, ce coup de pouce devait prendre fin au 31 décembre 2016. Mais, compte tenu de son succès, l’ancien gouvernement a, dans un premier temps, annoncé sa prorogation durant l’année 2017. Il s’est ensuite ravisé n’accordant qu’une survie de 6 mois à ce dispositif.

Aussi, en l’absence de nouvelle communication sur ce sujet, l’aide « embauche PME » prendra fin le 30 juin 2017. Autrement dit, seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard à cette date pourront donner lieu au versement de l’aide, et ce quel que soit la date de leur signature. Pour y prétendre, les employeurs doivent demander l’aide auprès de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail puis lui transmettre, chaque trimestre et par voie dématérialisée, une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.

Coralie Soustre
Groupe Les Echos

Pour bénéficier effectivement de cette aide maximale de 500 €, versée trimestriellement, le respect des délais imposés par la procédure ne doit pas être négligé. En effet, en pratique, les demandes d’aide Embauche PME adressées passé le délai de six mois sont systématiquement refusées. Pour les contrats dont la date de prise d’effet sera antérieure au 1er juillet 2017, la demande d’aide pourra être effectuée d’ici le 31 décembre 2017. Elle devra être effectuée par l’employeur auprès de l’ASP (Agence de Services et de Paiement), sur un formulaire en ligne spécifique : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Le versement de l’aide trimestrielle est conditionné par la transmission par l’employeur d’une attestation justifiant de la présence du salarié au cours du trimestre échu : elle doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. A défaut, l’entreprise perdra définitivement le bénéfice de l’aide au titre des trimestres concernés.
L’ensemble des formalités est géré via le portail SYLAé. En pratique, plus l’employeur sera diligent, plus tôt il percevra le bénéfice de l’aide… Il peut également confier les formalités de demande et d’actualisation à un tiers déclarant (son expert-comptable par exemple).

Le suivi des échéances déclaratives est indispensable pour ne pas perdre le bénéfice de tout ou partie de l’aide. A titre d’illustration, pour une embauche éligible à l’aide dont la date de début d’exécution du contrat est fixée au 19 juin 2017 :

  • La demande d’aide devra être renseignée en ligne via le portail SYLAé et être adressée à l’ASP avant le 19 décembre 2017 ;
  • L’ultime formalité d’actualisation pour le bénéfice du dernier versement (au titre du 8ième trimestre) sera à effectuer avant le 1er janvier 2020.

A noter que l’ASP détient un droit de contrôle sur les déclarations effectuées par les employeurs ; pour ce faire elle dispose d’un accès aux données d’administrations publiques (ex : ACOSS). Si les déclarations inexactes concernent l’éligibilité du contrat à l’aide, le versement est suspendu et l’entreprise devra reverser toutes les sommes perçues. En revanche, si l’inexactitude concerne uniquement les attestations de présence, seules les sommes perçues au titre des trimestres concernées seront retournées.

Plus d’informations sur ce dispositif “Embauche PME” dans le Guide des aides à l’embauche publié par In Extenso : cliquez ici.

Inès Laouar
Juriste droit social, Groupe In Extenso

 

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Inès Laouar

Inès Laouar
Juriste droit social In Extenso

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