Adhésion des entreprises nouvelles à l’AGIRC – ARRCO

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Écrit par Mohamed AIT OULALLA le 30 novembre 2017   |   190 vues0 commentaire
Adhésion des entreprises nouvelles à l’AGIRC – ARRCO

Une circulaire AGIRC-ARRCO du 6 octobre 2017 explique la modification des règles d’adhésion des entreprises.

Fin des adhésions pour ordre à l’AGIRC – ARRCO

Jusqu’à présent, toute entreprise devait adhérer, dès sa création, à une caisse de retraite ARRCO et à une caisse AGIRC appartenant au même Groupe de protection sociale, même si elle n’employait pas encore de personnel.

Cette obligation concernait toutes les entreprises, quelles que soient leurs forme juridique (structure individuelle, société, …) et leur activité dans le secteur privé (industrie, commerce, services, agriculture).

La caisse établissait un certificat d’adhésion, mais sans appeler de cotisations tant qu’il n’y avait pas d’embauche de salariés.

Afin de rationaliser les coûts et en lien avec la généralisation de la DSN, les commissions paritaires AGIRC-ARRCO ont décidé que les entreprises ne seraient dorénavant tenues d’adhérer que lors de l’embauche du premier salarié.

L’adhésion de l’entreprise sera formalisée par l’envoi d’un certificat d’adhésion.

Nouveau répertoire professionnel

Le Groupe de protection sociale compétent pour recueillir l’adhésion des entreprises peut être désigné par la branche professionnelle du secteur d’activité.

En l’absence d’une telle compétence professionnelle, la compétence des caisses du secteur interprofessionnel est déterminée en fonction de critères géographiques.

L’appartenance de l’entreprise au domaine professionnel ou au domaine interprofessionnel est vérifiée au regard de son activité principale, réputée correspondre au code NAF (Nomenclature d’Activités Française) qui lui a été attribué par l’INSEE.

L’actuel répertoire est élaboré à partir de ces codes NAF. Toutefois ce code ne correspond pas toujours à l’activité principale exercée ou certaines compétences professionnelles ne correspondent pas à l’intégralité des activités visées par un code NAF, ce qui génère parfois des contestations et des conflits d’adhésion.

Aussi, les Commissions paritaires AGIRC-ARRCO ont élaboré un nouveau répertoire professionnel qui se réfère exclusivement à la convention collective de travail appliquée.

Ce nouveau répertoire professionnel est établi par référence aux codes identifiants des conventions collectives déclarés par les entreprises dans la DSN.

Les adhésions des entreprises s’appliquent à tous les établissements nouveaux créés par l’entreprise, (sous réserve des compétences territoriales exclusives des institutions en Outre-mer). Toutefois, si le nouvel établissement applique une convention collective visée au répertoire professionnel, l’entreprise peut adhérer pour cet établissement aux caisses AGIRC-ARRCO du Groupe de protection sociale désigné par le répertoire.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour l’adhésion des entreprises nouvelles ou de celles créées avant mais pour lesquelles aucune adhésion n’a été souscrite.

A propos de l'expert

Mohamed AIT OULALLA

Mohamed AIT OULALLA
Responsable Client Conseil Social, groupe In Extenso

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