7 règles d’or à respecter en matière de gestion du personnel – (2/4)

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 24 janvier 2013   |   793 vues0 commentaire

Règle n°3 : Bien gérer les absences

Les absences maladie

Légalement, si l’un de vos salariés est malade, il doit vous fournir un justificatif dans les 48 heures suivant son arrêt. En fonction de son ancienneté, vous pouvez être tenu de lui assurer un complément de salaire.

En cas d’accident du travail ou de trajet

Une déclaration d’accident du travail doit être renseignée et adressée dans les 48 heures à la CPAM du salarié. Si vous souhaitez contester le caractère professionnel de l’accident, vous devez impérativement émettre des réserves sur cette déclaration.

En cas de congé de maternité

Le maintien de salaire est assuré par la sécurité sociale à hauteur de 100% du salaire net dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.


Organiser la visite de reprise du salarié absent

Les visites de reprise doivent obligatoirement être organisées après tout arrêt d’au moins 30 jours (pour cause de maladie / accident ou consécutif à un accident du travail) ou à l’issue d’un congé maternité ou d’une maladie professionnelle.

En outre, le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d’accident du travail.

En pratique
En cas de maladie, l’attestation maladie est à établir pour les arrêts supérieurs à 3 jours. Celle-ci sera à envoyer signée à la CPAM du salarié concerné.
En cas d’accident du travail, vous devez établir l’attestation de salaire. Par ailleurs, vous devez remettre au salarié la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle autorisant le bénéfice du tiers payant (les documents à compléter sont disponibles sur www.ameli.fr).

Règle n°4 : Organiser la prise des congés payés

Droits des salariés

Tout salarié a droit à un congé annuel payé de 30 jours ouvrables ou de 25 jours ouvrés. Certaines absences non assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas aux salariés d’acquérir des droits à congés payés (ex. : congé parental, congé sabbatique, etc.).

La période de référence prise en compte pour l’acquisition des droits à congés est fixée du 01/06/N-1 au 31/05/N (du 01/04/N au 31/03/N+1 dans le BTP).

Par exemple :
Pour les vacances 2013, la période de référence est fixée du 1er juin 2012 au 31 mai 2013.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Un jour de congé est décompté pour chaque journée d’absence sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement.

Par exemple :
Un salarié qui travaille habituellement le lundi, le jeudi et le vendredi se verra décompter 3 jours de congés s’il prend le lundi en congé.

Calendrier et obligations des employeurs

La période des congés est fixée par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, par l’employeur.
Comprenant obligatoirement la période de 1er mai au 31 octobre, elle doit être portée à la connaissance du personnel avant le 28 février, soit au moins 2 mois avant son début (ou délai plus long fixé conventionnellement).
Sauf usage ou dispositions conventionnelles particulières, les dates de départ en congés sont fixées par l’employeur après avis des délégués du personnel.
L’employeur doit informer les salariés de leur date de congé au moins un mois avant leur départ et afficher l’ordre des départs en congé dans les locaux de travail (ateliers, bureaux et magasins).
La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Si, au 31 octobre, un salarié n’a pas disposé de ses 4 semaines de congés, il pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Sauf exception, la 5ième semaine doit être prise séparément entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1.


Des règles à respecter, des pratiques à proscrire

En principe, les congés payés doivent être pris chaque année durant la période prévue à cet effet. Si un salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés, il ne peut pas prétendre à leur paiement ni à leur report. Les jours de congés acquis non pris sont en principe perdus.

Par exception, si un salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence (maladie, accident, maternité), les congés qu’il a acquis sont reportés après la reprise du travail.

Par principe, les congés ne peuvent être payés qu’en cas de départ du salarié. A titre exceptionnel, un salarié pourra prétendre à un tel paiement à la condition qu’il établisse qu’il en a été empêché du fait de son employeur.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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