Accessibilité des locaux aux handicapés : où en êtes-vous ?

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Écrit par Severine Cornet le 15 janvier 2018   |   333 vues0 commentaire

En principe, les établissements recevant du public (magasins, restaurants, hôtels, cabinets des professionnels libéraux, cinémas…) devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois, les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire aux entreprises qui n’ont pas pu respecter cette échéance. Explications.

Un agenda d’accessibilité programmée

Lorsque, au 1er janvier 2015, votre local n’était pas encore accessible aux personnes handicapées, vous pouviez bénéficier d’un sursis en déposant à la préfecture un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Par le biais de cet agenda, vous deviez vous engager à réaliser les travaux requis pour mettre votre local en conformité selon un calendrier précisément défini.

Un délai supplémentaire

Mais bonne nouvelle, si à ce jour, vous n’avez toujours rien fait, vous pouvez encore régulariser votre situation. En effet, en cas de contrôle, lorsque le préfet vous demandera de lui fournir un certain nombre de justificatifs (attestation d’accessibilité, éléments de suivi de l’agenda, attestation d’achèvement des travaux…), vous disposerez d’un délai d’un mois pour les lui transmettre. Vous devrez y joindre l’Ad’AP ou, à défaut, votre engagement de le déposer dans un délai de 6 mois. Autrement dit, vous aurez encore 7 mois à compter de la réception de la lettre du préfet pour déposer votre Ad’AP.

Et si vous ne donnez pas suite à la demande du préfet, ou si vous envoyez des justificatifs insuffisants ou incorrects, vous disposerez d’un nouveau délai de 2 mois, après réception d’une mise en demeure, pour vous exécuter. À défaut, ce n’est qu’au terme de ce délai que vous encourrez une sanction pécuniaire (de 1 500 € à 5 000 € selon le type d’établissement).

Des dérogations possibles

Fort heureusement, pour les bâtiments existants, certaines situations permettent de bénéficier d’une dérogation exceptionnelle. Cette demande devant être transmise au préfet. Ainsi en est-il :

  • Après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
  • En cas d’existence de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • Lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation du bâtiment ;
  • Lorsque l’établissement est situé dans une copropriété à usage principal d’habitation pour laquelle les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux. Dans ce cas, la dérogation est accordée de plein droit.

Non-respect de l’agenda

Si les travaux programmés dans l’agenda n’ont pas été commencés, en cas de retard important dans leur exécution, ou, si, au terme de l’échéancier, les engagements qui avaient été pris n’ont pas été tenus, l’administration peut engager une procédure de carence à l’issue de laquelle une sanction pécuniaire peut être appliquée.

Juliana Bazureau

 Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories, en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5ème catégorie). Les établissements dont l’effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d’exploitations sont classés dans la 5ème catégorie,

Attention, l’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie,
  • 5 000 € dans les autres cas.

Le non-respect de l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Le dépôt de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé). permet de « suspendre » ce risque de sanction.

Séverine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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Severine Cornet

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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