À quelles conditions une cession de parts sociales est-elle opposable à la société ?

Partagez cet article :
Écrit par Céline Delaporte le 12 juin 2012   |   26 874 vues0 commentaire

En principe, une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) n’est opposable à la société que si l’une des formalités suivantes est accomplie :

  • Soit dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la société contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt ;
  • Soit les formalités prescrites par l’article 1690 du Code Civil, à savoir signification par huissier de justice de l’acte de cession à la société ;
  • Ou acceptation de la cession par la société par l’intermédiaire de son gérant, dans un acte authentique.

Ces formalités sont exigées par la loi pour toute cession de parts sociales, y compris entre associés.
Et attention ! À défaut d’accomplissement de l’une de ces formalités, la cession est inopposable à la société et ne produit aucun effet : le cédant garde la qualité d’associé avec toutes les conséquences qui y sont attachées.

Toutefois, les tribunaux considèrent que la société qui a su et accepté la cession de façon certaine et non équivoque, notamment en traitant l’acquéreur comme l’un de ses associés, ne peut se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’opposabilité.

Tel est le cas, selon la Cour de cassation :

  • Lorsque le gérant a convoqué les associés, y compris l’acquéreur des parts, à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les statuts ont été modifiés pour tenir compte de la cession et le nouvel associé a été nommé aux fonctions de gérant ;
  • Lorsque l’assemblée générale a agréé l’acquéreur comme nouvel associé.
  • Et dans une décision rendue le 18 octobre 2011 (Cassation commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-21800), la Cour de cassation a ajouté une nouvelle hypothèse d’opposabilité d’une cession de parts à la société bien que les formalités requises n’aient pas été accomplies : celle de la signification à la société de l’acte de nantissement des parts cédées.

Dans cette affaire, l’associé unique et gérant d’une SARL avait cédé une partie de ses parts. Mais aucune des formalités légales de notification de la cession à la société n’avait été accomplie. L’acquéreur s’était contenté de déposer l’acte de cession en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS). La société étant devenue, du fait de la cession, pluripersonnelle, le greffier du tribunal de commerce l’avait invitée à mettre à jour ses statuts. Cette mise à jour n’étant pas intervenue dans le délai imparti, le juge chargé de la surveillance du RCS avait rendu une ordonnance enjoignant la société de procéder à l’inscription modificative.

Cette ordonnance a été réformée par la cour d’appel, qui a estimé que la société n’était pas tenue de procéder à cette inscription modificative, dès lors que, à défaut d’accomplissement des formalités légales, la cession des parts ne lui était pas opposable. Mais cette position a été censurée par la Cour de cassation. Cette dernière a pris en considération le fait que, suite à la cession, l’acquéreur avait nanti les parts cédées au profit d’une banque et que ce nantissement avait été dûment signifié à la société. Par cette signification, la société avait pris connaissance de la cession de façon certaine et non équivoque. La signification du nantissement valait donc signification de l’acte de cession. La cession des parts était, de ce fait, opposable à la société qui était donc bien tenue de mettre à jour ses statuts.

Et l’opposabilité aux tiers ?
Pour qu’une cession de parts sociales soit également opposable aux tiers (personnes extérieures à la société), il faut, outre l’accomplissement de l’une des formalités présentées ci-dessus, qu’elle soit publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Plus précisément, deux originaux de l’acte de cession (ou deux expéditions de l’acte si celui-ci a été établi sous forme notariée) doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe du RCS.

Précision :
ce dépôt doit être accompagné de deux copies des statuts de la société mis à jour et certifiés conformes par le gérant lorsque les statuts ont effectivement été modifiés pour tenir compte de la cession. Deux exemplaires de la décision d’assemblée ayant le cas échéant statué sur la modification statutaire doivent également entre transmis au Greffe. À cet égard, la Cour de cassation a estimé que même si les formalités de publicité de la cession n’ont pas été effectuées, la cession est néanmoins opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés.

L’omission de la publication de la cession au RCS n’entraîne pas la nullité de la cession mais uniquement son inopposabilité aux tiers. Ce qui signifie que l’acquéreur des parts sociales ne peut pas faire valoir auprès des tiers qu’il est devenu associé de la société. Quant au cédant, il reste notamment tenu des dettes sociales dans la même proportion qu’avant la cession.

En revanche, la cession produit tous ses effets entre le cédant et le cessionnaire même si elle n’est pas publiée.

À noter : les règles d’opposabilité (à la société et aux tiers) évoquées ci-dessus s’appliquent également aux cessions de parts sociales de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple et de sociétés civiles. Toutefois, la signification de la cession par dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation ne s’applique pas à la société civile. Les cessions de parts sociales ne sont opposables à cette dernière que si elles lui sont signifiées par huissier ou acceptées par elle dans un acte authentique. Les statuts pouvant prévoir de remplacer ces formalités par un transfert sur les registres de la société.

Christophe Pitaud
Groupe Les Echos – SID Presse


En pratique : le dépôt de l’acte de cession au siège de la société est le procédé le plus couramment utilisé car il est moins onéreux et moins astreignant que le formalisme de l’article 1690 du Code Civil. Le plus souvent, c’est l’associé cédant qui accomplit les formalités même si le cessionnaire peut le faire également. A noter que l’acte de cession déposé au siège social de la société doit comporter la signature de toute les Parties mais pas nécessairement la mention de l’enregistrement ; en pratique, ce dépôt peut donc être réalisé avant enregistrement et réalisation des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Céline Delaporte
Responsable juridique, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Céline Delaporte

Céline Delaporte
Responsable juridique, groupe In Extenso

Laisser un commentaire