7 règles d’or à respecter en matière de gestion du personnel – Partie 8

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 10 février 2017   |   186 vues0 commentaire

Cet article a pour objet de vous apporter un éclairage indispensable sur vos principales obligations en matière de gestion du personnel que nous avons circonscrites à 7 règles d’or. Celles-ci sont abordées de manière très synthétique, sans prise en compte de particularités conventionnelles. Cette note ne constitue donc en aucun cas une documentation exhaustive.

Pour lire la Partie N°7, cliquez-ici.

Règle n°7 : Respecter les affichages obligatoires et assurer la tenue de différents registres

Depuis le 23 octobre 2016, par souci de simplification, certaines informations qui devaient être affichées peuvent désormais être transmises aux salariés par tout moyen (affichage, annexe au contrat de travail ou au bulletin de paie etc.), en application de deux décrets du 20 octobre 2016.

Affichages et informations obligatoires

De nombreuses informations doivent être portées à la connaissance de vos salariés par voie d’affichage, notamment :

  • les horaires de travail et le ou les jours de repos hebdomadaire(s) ;
  • le lieu de consultation du document unique sur la prévention des risques professionnels ;
  • le panneau “Interdiction de fumer et de vapoter”.

D’autres informations sont à communiquer par tout moyen, notamment :

  • le lieu et les modalités de consultation de la convention collective nationale dont vous relevez
  • les dispositions du code pénal relatives à la prévention du harcèlement moral et sexuel.
En pratique
Votre cabinet In Extenso met à votre disposition un modèle de tableau d’affichages obligatoires actualisé, à adapter à vos spécificités.

Registres obligatoires

La réglementation du travail prévoit la tenue d’un certain nombre de registres.

L’employeur doit être en mesure de présenter ces documents à chaque requête de l’inspection du travail ou d’autres administrations (sanctions pénales applicables dans certains cas).

Quel que soit votre effectif, vous êtes notamment tenu d’établir :

  • un registre unique du personnel ;
    Depuis le 12 juillet 2014, toute entreprise ou association qui accueille des stagiaires est tenue d’inscrire dans une partie spécifique du registre unique du personnel leurs noms et prénoms, dans l’ordre d’arrivée, les dates de début et fin de stage, les nom et prénom du tuteur et le lieu de présence du stagiaire.
  • un registre des observations et mises en demeure de l’inspection du travail ;
  • un document unique d’évaluation des risques professionnels ;
  • un document permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié ;
  • un registre spécial consignant les alertes en matière de santé publique et d’environnement depuis le 1er avril 2014 ;

En fonction de votre effectif, d’autres registres sont obligatoires.
Par exemple, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un nouveau registre créé par la loi Sapin II doit pouvoir consigner toute révélation ou signalement dont un lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance. Il s’agit de toute alerte révélant notamment un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

Documents à mettre à disposition de l’Inspecteur du travail

  • Accusé de réception de chaque DPAE (déclaration préalable à l’embauche).
  • Registre du personnel : à tenir constamment à jour dans chaque établissement (entrées et sorties du personnel).
  • Double des bulletins de paie.
  • Contrôles en matière d’hygiène et de sécurité.
  • Fiches médicales d’aptitude.
  • Document unique sur l’évaluation des risques professionnels.
  • Registre des repos hebdomadaires : obligatoire lorsque le repos n’est pas donné collectivement. Ce registre peut être remplacé par un affichage.
  • Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (fiches horaires) si l’horaire de travail n’est pas collectif.

Dans cette hypothèse, l’employeur doit être en mesure de produire un document de décompte individuel des heures de travail avec mention des heures supplémentaires. Ces documents sont à remplir et à faire signer chaque semaine par vos salariés, sauf dispositions conventionnelles particulières.


Pour lire la Partie N°9
  : cliquez-ici.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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