7 règles d’or à respecter en matière de gestion du personnel – Partie 4

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 9 février 2017   |   93 vues0 commentaire

Cet article a pour objet de vous apporter un éclairage indispensable sur vos principales obligations en matière de gestion du personnel que nous avons circonscrites à 7 règles d’or. Celles-ci sont abordées de manière très synthétique, sans prise en compte de particularités conventionnelles. Cette note ne constitue donc en aucun cas une documentation exhaustive.

Pour lire la Partie N°3, cliquez-ici.

Règle n°3 : Bien gérer les absences

Les absences maladie

Légalement, si l’un de vos salariés est malade, il doit vous fournir un justificatif dans les 48 heures suivant son arrêt. En fonction de son ancienneté, vous pouvez être tenu de lui assurer un complément de salaire.

En cas d’accident du travail ou de trajet

Une déclaration d’accident du travail doit être renseignée et adressée dans les 48 heures à la CPAM du salarié. Si vous souhaitez contester le caractère professionnel de l’accident, vous devez impérativement émettre des réserves sur cette déclaration.

En outre, le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d’accident du travail.

En cas de congé de maternité

Le maintien de salaire est assuré par la sécurité sociale à hauteur de 100% du salaire net dans la limite du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

En pratique

En l’absence de dépôt de DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

En cas de maladie, une attestation de salaire doit être établie pour les arrêts supérieurs à 3 jours. Celle-ci est à envoyer signée à la CPAM du salarié concerné.

En cas d’accident du travail, vous devez également établir une attestation de salaire, quelle que soit la durée de l’arrêt.

En tout état de cause, vous devez remettre au salarié la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle autorisant le bénéfice du tiers payant (les documents à compléter sont disponibles sur www.ameli.fr).

Lorsqu’une maladie est requalifiée en maladie professionnelle, pour l’établissement de l’attestation de salaire, vous devez conserver l’arrêt de travail qui précise la date de constatation de la maladie professionnelle.

Bon à savoir

Dès lors qu’un historique minimal de rémunérations a été déclaré en DSN (Déclaration Sociale Nominative), vous êtes tenus de signaler certains évènements (absence pour cause de maladie, accident, maternité ou paternité, reprises anticipées) dans le cadre de DSN “évènementielles”, y compris en l’absence d’indemnisation par la sécurité sociale.

Sauf exception, chaque évènement doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Vos obligations au retour d’un salarié absent

Un entretien professionnel doit être systématiquement organisé au retour d’un congé (maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, adoption, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel pour l’éducation des enfants faisant suite à un congé maternité ou d’adoption, arrêt longue maladie).

Des visites médicales de reprise doivent obligatoirement être organisées après tout arrêt d’au moins 30 jours ou à l’issue d’un congé maternité ou d’une maladie professionnelle.


Pour lire la Partie N°5
  : cliquez-ici.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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